La clause de la police qui place hors du champ de la garantie les dommages résultant d’un manquement aux obligations de faire, de ne pas faire ou de délivrance ne fait que déterminer l’étendue de la garantie, même si elle se présente sous l’indication erronée de clause d’exclusion, énonce la Cour. Cette stipulation n’est donc pas soumise à la condition d’être «formelle et limitée» au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances pour être valide.
