Archives : Clause d'exclusion

Dans le cadre des assurances facultatives, l’assureur peut librement prévoir des clauses d’exclusion, si elles répondent aux trois critères suivants : apparentes (article L. 112-4 du Code des assurances), formelle (article L. 113-1 du Code des assurances), et limitée (article L. 113-1 du Code des assurances). La clause d’exclusion doit être distinguée de la clause de déchéance suivant un critère temporel, la clause d’exclusion, s’appliquant uniquement pour des comportements de l’assuré antérieurs à la survenance du sinistre, alors que l’application de la clause de déchéance ne s’appliquera qu’en vertu des faits ou du comportement de l’assuré postérieurement à la réalisation du sinistre.

    • Activités déclarées
    • Clause d'exclusion

    L’assureur qui oppose une clause des conditions particulières excluant l’activité accomplie par le constructeur doit prouver que cette clause a été portée à la connaissance de l’assuré et que celui-ci l’a acceptée.

    • Clause d'exclusion

    Le caractère formel d’une exclusion de garantie s’apprécie exclusion par exclusion, et non au regard de l’ensemble de la clause.

    • Action directe
    • Clause d'exclusion

    L’exclusion de la prise en charge du coût de remboursement, de réparation, de remplacement ou de réfection des travaux à l’origine du dommage est formelle et limitée et ne vide pas la garantie de son objet.

    • Clause d'exclusion

    N’est pas illicite la clause excluant les frais de reprise des malfaçons qui ne vide pas la garantie RC de sa substance.

    • Clause d'exclusion

    Une clause d’exclusion portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat est valable si elle est formelle et limitée.

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    L’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme imposant l’obtention d’une autorisation de construire est exclusion de garantie (et non une condition de garantie)

    • Clause d'exclusion

    Activité de constructeur de maisons individuelles : exclusion illicite (non) ; non-assurance (oui)

    • Clause d'exclusion

    La charge de la preuve pesant sur l’assureur déniant sa garantie en invoquant une clause de condition particulière

    • Clause d'exclusion
    • Exclusion

    La clause de la police se présentant comme une clause d’exécution ne fait que déterminer l’étendue de la garantie

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    Constitue une clause d’exclusion de garantie la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que n’entre ni dans son objet ni dans sa nature l’assurance des dommages ou responsabilité ayant pour origine la négligence de l’assuré