Le constructeur ne peut s’exonérer de la responsabilité décennale qui pèse sur lui de plein droit (art. 1792 C. civ.) en se prévalant de la conformité de ses travaux aux plans du maître d’œuvre ou de l’exécution des travaux sous son contrôle ; ces circonstances ne caractérisent pas une cause étrangère exonératoire. Cassation : viole l’art. 1792 C. civ. la cour d’appel qui exonère l’entreprise de maçonnerie de toute responsabilité décennale au motif que ses travaux étaient conformes aux plans, et exonère l’entreprise de terrassement au motif que ses travaux ont été réalisés sous le contrôle du maître d’œuvre. Sur la demande de démolition-reconstruction : la CA apprécie souverainement le caractère disproportionné de la mesure et peut s’y opposer lorsque tous les désordres sont parfaitement réparables.
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.323, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
Responsabilité décennale – Cause étrangère – Conformité aux plans du maître d’œuvre