La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion (art. 954, al. 3, C. pr. civ.). Constituent des prétentions, que la cour est tenue d’examiner, les demandes de « juger » formulées au dispositif des conclusions d’appel déposées en vue de l’infirmation du jugement, tendant à faire reconnaître le bien-fondé d’une créance, l’absence de bien-fondé d’une autre et l’absence d’objet de leur compensation. Cassation : viole ce texte la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement, retient que de telles demandes de « juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, quand l’appelante formulait ainsi des prétentions au dispositif.
Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.239, F-B — Cassation (Légifrance)
Procédure civile – Conclusions d’appel – Dispositif – Prétentions – Demande de « juger » – Compensation – Art. 954, al. 3 CPC