La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-18.594, F-B — Cassation partielle (Légifrance)
Assurance – Déchéance de garantie – Fausse déclaration – Caractères très apparents et mauvaise foi