12 février 2026 - Bruno Demont
La déchéance pour fausse déclaration de sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
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- Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
- Responsabilités des constructeurs
8 janvier 2026 - Bruno Demont
La faute du maître de l’ouvrage n’exonère totalement le locateur que si elle revêt les traits de la force majeure ou est la cause exclusive du dommage.
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8 janvier 2026 - Bruno Demont
Le juge peut se fonder sur une expertise non judiciaire diligentée en application du contrat par un expert choisi d’un commun accord.
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