La faute commise par le syndic n’interrompant pas la prescription biennale du droit des assurances — Karila

La faute commise par le syndic n’interrompant pas la prescription biennale du droit des assurances

Le syndic qui déclare un désordre à l’assureur dommages ouvrage, puis laisse sans réponse pendant deux ans l’offre d’indemnité formulée par celui-ci, ne veille pas à interrompre, au bénéfice de son client syndicat des copropriétaires, la prescription biennale du droit des assurances. Il commet ainsi une faute engageant sa responsabilité en raison de la perte de chance de bénéficier de l’indemnité d’assurance DO.

Source: Cass. 3e civ., 9 septembre 2021, n° 20-12554