Lorsqu’elle couvre la responsabilité d’une personne physique en dehors de son activité professionnelle, la garantie d’assurance est obligatoirement déclenchée par le fait dommageable (art. L. 124-5 C. assur.) ; cette règle est d’ordre public (art. L. 111-2 C. assur.) et les parties ne peuvent y déroger, fût-ce indirectement par l’aménagement contractuel de la notion de sinistre. Cassation : violent les art. L. 111-2 et L. 124-5 C. assur. les juges du fond qui mobilisent la garantie sur la seule base de la définition contractuelle du sinistre, alors qu’une telle définition aboutissait à écarter le déclenchement par le fait dommageable.
Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.256, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
Assurance habitation – Garantie RC – Déclenchement par le fait dommageable