Résumé : « La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, la mesure d’instruction ordonnée n’a pas pour effet de suspendre la prescription de l’action en annulation du contrat. »
Source : Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-19611 ; 18-20550, Publié