- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
- Durée et point de départ
- Interruption/suspension de prescription
22 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Interrompu par l’assignation en référé-expertise, le délai de forclusion décennale recommence à courir pour dix ans à compter de l’ordonnance, l’article 2239 ne lui étant pas applicable.
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- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
5 décembre 2019 - Laurent Karila
L’article 2239 ne s’applique qu’aux décisions rendues après son entrée en vigueur
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- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
17 octobre 2019 - Laurent Karila
La mesure d’instruction ordonnée n’a pas pour effet de suspendre la prescription de l’action en annulation du contrat.
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- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
- Interruption/suspension de prescription
19 septembre 2019 - Laurent Karila
La suspension n’est pas applicable au délai de forclusion décennale
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- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
- Interruption/suspension de prescription
31 janvier 2019 - Laurent Karila
Pas de suspension erga omnes
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- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
- Interruption/suspension de prescription
4 octobre 2018 - Laurent Karila
2239 + 2241 !
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