La répartition de la dette entre coobligés — Karila

La répartition de la dette entre coobligés

La répartition de la charge définitive de la dette entre coobligés s’effectue en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. Il appartient ainsi à la cour d’appel de caractériser, dans les rapports entre coobligés, la faute de la société immobilière en lien causal avec les vices de construction et défauts de conformité apparents, que celle-ci était tenue de garantir en sa qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement.

Source: Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n°19-10226