La faculté pour le maître de l’ouvrage de résilier discrétionnairement un marché à forfait, en dédommageant l’entrepreneur de tout ce qu’il aurait pu gagner (art. 1794 du code civil), ne le prive pas de la possibilité de mettre fin au marché dans les conditions du droit commun en se prévalant de la gravité des manquements de l’entrepreneur (art. 1184 ancien du code civil). Cassation : viole les articles 1184 (ancien) et 1794 du code civil la cour d’appel qui, pour condamner le maître de l’ouvrage à indemniser le gain manqué de l’entrepreneur, retient que la résiliation d’un marché à forfait s’exerce de manière discrétionnaire indépendamment du bien-fondé des griefs invoqués, sans rechercher si les fautes reprochées (retards, malfaçons, abandon de chantier) ne justifiaient pas une résiliation pour faute exclusive de cette indemnisation.
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064, FS-B (Cour de cassation)
Marché à forfait — Résiliation unilatérale (art. 1794) — Résolution pour faute (art. 1184 anc.)