Ancien ID : 156
Les défauts de conformités aux règlements parasismiques multiples qui portent sur des éléments essentiels de la construction constituent un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme et constitue partant un désordre de nature décennale déjà réalisé.Source : CA Aix-en-Provence, 18 mai 2006, jurisdata n° 2006-307804
Déjà en ce sens : Cass. 3ème civ., 25 mai 2005, n° 03-20247, Bull. n° 113, RGDA 2005,p. 668