Archives : Impropriété à la destination

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    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Impropriété à la destination

    Le risque sanitaire rend, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination, peu important sa réalisation dans le délai décennal

    • Trouble anormal de voisinage

    Responsabilité de l’acquéreur au titre des TAV même survenus avant la vente

    • Atteinte à la solidité de l'ouvrage
    • Impropriété à la destination

    Les conditions permettant de caractériser la gravité décennale

    • Impropriété à la destination

    L’incompatibilité du système de chauffage avec les radiateurs équipant l’ouvrage: une impropriété à destination

    • Impropriété à la destination

    Pannes répétées d’une installation de climatisation : une impropriété à destination

    • Divers
    • Trouble anormal de voisinage

    Un trouble anormal du voisinage peut justifier la démolition de la construction litigieuse sans recherche de faute

    • Impropriété à la destination

    L’impropriété à destination peut être causée par un défaut d’isolation

    • Désordres d'isolation phonique
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination

    L’insuffisance d’isolation phonique constitue une impropriété à la destination

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité d’une installation de distribution d’eau chaude sanitaire: une impropriété à destination

    • Trouble anormal de voisinage

    Trouble anormal du voisinage : une action en responsabilité civile extra-contractuelle