Archives : Impropriété à la destination

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    • Impropriété à la destination

    L’impropriété s’apprécie in concreto

    • Non conformité parasismique
    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale

    • Trouble anormal de voisinage
    • Troubles anormaux de voisinage

    Pas de TAV en cas d’incendie

    • Impropriété à la destination

    Remise en cause du principe d’automaticité entre non-conformité au normes parasismiques

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    L’entrepreneur est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage du fait de ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

    • Impropriété à la destination
    • Ouvrage

    L’impropriété à la destination de désordres esthétiques et notion d’ouvrage : restauration de pierres de façade (Cass. 3e ci., 4 avr. 2013)

    • Impropriété à la destination

    Infiltrations en parking, désordre décennal, oui ou non ? (Versailles 11 mars 2013, Paris, 6 février 2013, Besançon, 23 janvier 2013)

    • Ouvrage destiné à un usage d'habitation

    Le défaut de performance ne se confond pas forcément avec l’impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 janvier 2012)

    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques est une impropriété à la destination (Aix, 8 septembre 2011)

    • Violation d'une réglementation

    Non conformité aux normes parasismiques, facteur certain de risque (Cass. 3e civ., 11 mai 2011)