L’action directe du tiers lésé contre l’assureur du responsable se prescrit dans le même délai que l’action contre l’assuré, sans pouvoir être engagée pour la première fois après l’expiration de ce délai. Rejet : la cour d’appel a justement déclaré prescrite l’action directe formée par le syndicat des copropriétaires contre la MAF après l’expiration du délai d’action contre le constructeur assuré.
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-12.136, F-D — Rejet (Légifrance)
Prescription de l’action directe contre l’assureur du constructeur