Archives : Action directe

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile décennale de la personne responsable.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption
    • Prescription

    L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.

    • Action directe

    La victime qui se désiste de son appel à l’égard du seul assuré se voit opposer par l’assureur les limites du jugement.

    • Application dans le temps
    • Prescription
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    En l’absence de réception, la prescription décennale de la responsabilité contractuelle du constructeur a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Garantie de paiement
    • Prescription

    L’action en délivrance de la garantie de paiement n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement du solde du marché.

    • Action directe

    L’assureur qui défend seul à l’action directe du tiers lésé ne prend pas la direction du procès de son assuré (art. L. 113-17) ; la victime régulièrement indemnisée ne reçoit pas un paiement indu (art. 1302-1).

    • Action directe
    • Clause d'exclusion

    L’exclusion de la prise en charge du coût de remboursement, de réparation, de remplacement ou de réfection des travaux à l’origine du dommage est formelle et limitée et ne vide pas la garantie de son objet.

    • Action directe

    Lorsque le tiers victime invoque le contrat d’assurance, il incombe à l’assureur de prouver qu’il ne doit pas sa garantie.

    • Action directe

    L’action directe du tiers lésé contre l’assureur se prescrit dans le même délai que l’action contre l’assuré.

    • Action directe
    • Assurance obligatoire rcd
    • Divers

    L’article 2224 appliqué à la prescription de l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur

    • Constructeurs
    • Prescription
    • Responsabilités des constructeurs

    La prescription de l’action du constructeur