Archives : Action directe

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile décennale de la personne responsable.

    • Action directe

    L’assureur qui défend seul à l’action directe du tiers lésé ne prend pas la direction du procès de son assuré (art. L. 113-17) ; la victime régulièrement indemnisée ne reçoit pas un paiement indu (art. 1302-1).

    • Action directe

    Lorsque le tiers victime invoque le contrat d’assurance, il incombe à l’assureur de prouver qu’il ne doit pas sa garantie.

    • Action directe

    L’action directe du tiers lésé contre l’assureur se prescrit dans le même délai que l’action contre l’assuré.

    • Action directe
    • Assurance obligatoire rcd
    • Divers

    L’article 2224 appliqué à la prescription de l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur

    • Constructeurs
    • Prescription
    • Responsabilités des constructeurs

    La prescription de l’action du constructeur

    • Action directe
    • Contrat d'assurance
    • Prescription biennale

    Les causes d’interruption de la prescription ne profitent pas à l’action directe du maitre d’ouvrage contre l’assureur du responsable

    • Action directe
    • Charge de la preuve
    • Preuve du contrat

    Action directe du tiers victime : il incombe à l’assureur de prouver le contenu du contrat

    • Action directe

    Interdépendance de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du constructeur et de l’action de l’entreprise assurée contre son assureur

    • Action directe

    La prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité

    • Prescription

    Prescription de l’action directe : interruption par la demande de communication sous astreinte de police faite par le tiers lésé