Tout professionnel de la construction est tenu, avant la réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage, quelle que soit la qualification du contrat ; cette obligation s’étend à l’alerte sur les démarches administratives indispensables à la mise en service de l’installation. Cassation pour défaut de base légale (art. 1231-1 C. civ.) : la cour d’appel ne pouvait écarter la responsabilité de l’entrepreneur chargé de travaux électriques sans rechercher s’il n’avait pas manqué à son obligation d’information et de conseil en n’alertant pas le maître de l’ouvrage sur la nécessité d’obtenir l’approbation préalable d’Enedis pour le raccordement au réseau, et si ce manquement n’était pas seul à l’origine de la non-conformité.
Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-18.549, F-D — Cassation (Légifrance)
Obligation d’information et de conseil de l’entrepreneur – Autorisations administratives – Raccordement Enedis