Le devoir du maître d’œuvre d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur les conséquences techniques de ses choix — Karila

Le devoir du maître d’œuvre d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur les conséquences techniques de ses choix

Le maître d’œuvre est responsable de ne pas avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur les conséquences techniques de ses choix et la nécessité de réaliser certains ouvrages non prévus.

Source : Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-16952