Le droit du locataire de demander la condamnation du maître d’œuvre pour ses manquements contractuels — Karila

Le droit du locataire de demander la condamnation du maître d’œuvre pour ses manquements contractuels

Après l’achèvement de travaux de transformation d’un immeuble en hôtel-restaurant, le locataire est fondé à demander, sur le terrain délictuel, la condamnation du maître d’œuvre en réparation du préjudice subi du fait de ses manquements contractuels (dont le dépassement de l’enveloppe budgétaire), qui a engendré des retards.

Source : Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-22867