Le juge des référés d’une juridiction de l’ordre judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d’instruction, à moins que celle-ci porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n’appartient manifestement pas, ne serait-ce que pour partie, à l’ordre judiciaire (TC, 23 oct. 2000, n° 3220). Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient la compétence du juge des référés judiciaire pour ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties, y compris d’un centre hospitalier ayant confié un lot d’un marché public à une société, dès lors que la compétence judiciaire pour le litige opposant cette société à ses sous-traitantes n’est pas discutée.
Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-13.333, F-B — Rejet (Légifrance)
Référé – Compétence – Chantier objet d’un marché public – Sous-traitants privés