Archives : Compétence

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    • Paiement
    • Référé

    Avant d’allouer au maître de l’ouvrage une provision égale à l’acompte versé, le juge des référés doit rechercher, lorsqu’il y est invité, si celui-ci n’avait pas omis de verser le second acompte prévu au démarrage des travaux et s’il était dès lors fondé à reprocher à l’entrepreneur un défaut d’exécution.

    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Référé

    L’obligation de remise au greffe quinze jours avant l’audience de référé (art. 754 CPC) ne s’applique pas à l’assignation aux fins d’intervention forcée délivrée en cours d’instance.

    • Référé
    • Sous-traitance

    Le juge des référés judiciaire reste compétent pour une mesure d’instruction sauf si le litige relève manifestement et exclusivement de l’ordre administratif.

    • Conditions de l'effet interruptif
    • Étendue matérielle de l'effet interruptif
    • Expertise judiciaire
    • Référé

    Non-application de l’effet interruptif de la demande d’extension d’une mesure d’expertise aux désordres visés par la mesure d’expertise initiale

    • Référé

    La possibilité pour le maître d’ouvrage d’engager une procédure de référé préventif sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile

    • Compétence
    • Compétence
    • Juridictions administratives

    Toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction

    • Juridictions administratives

    L’assureur n’est pas le bienvenu dans le procès administratif. Quel dommage ! (CE, 18 novembre 2011)

    • Juridictions administratives

    Attention aux plaideurs étourdis (CAA PARIS, 10 février 2009)

    • Juridictions administratives

    Lorsqu’une irrecevabilité peut cacher une purge (CAA PARIS, 10 février 2009)

    • Référé

    L’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation (Cass 1e civ., 5 décembre 2000)