Archives : Compétence

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    • Juridictions administratives

    Toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction

    • Juridictions administratives

    L’assureur n’est pas le bienvenu dans le procès administratif. Quel dommage ! (CE, 18 novembre 2011)

    • Juridictions administratives

    Attention aux plaideurs étourdis (CAA PARIS, 10 février 2009)

    • Juridictions administratives

    Lorsqu’une irrecevabilité peut cacher une purge (CAA PARIS, 10 février 2009)

    • Référé

    L’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation (Cass 1e civ., 5 décembre 2000)

    • Référé

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