Le juge ne peut relever d’office l’absence de demande d’infirmation au dispositif des conclusions d’appel sans inviter au préalable les parties à s’expliquer

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (art. 16 du code de procédure civile). Méconnaît ce principe la cour d’appel qui confirme le jugement au motif, relevé d’office, que le dispositif des conclusions des appelants ne comporte aucune demande d’infirmation, sans avoir au préalable, au besoin par une note en délibéré, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen. Cassation : viole l’article 16 du code de procédure civile.

Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608, FS-B (Légifrance)

Principe de la contradiction — Moyen relevé d’office — Conclusions d’appel — Demande d’infirmation