Le paiement d’acomptes et la prescription quinquennale — Karila

Le paiement d’acomptes et la prescription quinquennale

Le paiement d’acomptes constitue une reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit du créancier contre lequel il invoque la prescription. Cela entraîne donc pour la totalité de la créance un effet interruptif de la prescription quinquennale de droit commun, qui ne peut se fractionner, en application de l’article 2240 du Code civil.

Source : Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16210