Le délai de prescription de l’action en responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre eux (art. 2224 C. civ. ; art. L. 110-4 C. com.). Cassation : viole les articles 2222 et 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce la cour d’appel qui déclare prescrite l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil en fixant le point de départ du délai à la première année de mise en location déficitaire, alors que la connaissance par l’investisseur d’une probable rentabilité déficitaire de l’opération à l’issue de la première année ne caractérise pas la réalisation du dommage dont la réparation est demandée.
Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312, F-B — Cassation (Cour de cassation)
Prescription quinquennale – Point de départ – Réalisation du dommage – Devoir de conseil – Investissement immobilier défiscalisé