Le vendeur d’immeuble en l’état futur d’achèvement est spécialement tenu, à l’égard de chaque acquéreur, d’une obligation d’information autonome lui permettant de conclure en pleine connaissance de cause ; la simple présence d’une mention en sens contraire dans les documents préalables à la signature ne dispense pas le vendeur de signaler expressément la modification d’un équipement annoncé dans la notice descriptive de réservation. Cassation : viole les art. 1134 al. 1er anc. et 1602 C. civ. la cour d’appel qui rejette la demande indemnitaire de l’acquéreur d’un appartement vendu en VEFA, livré sans l’ascenseur prévu par la notice de réservation, au motif que l’absence d’ascenseur résultait des documents préalables à la signature.
Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.073, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
VEFA – Obligation d’information – Discordance notice / acte