L’effet suspensif de la prescription attaché à la mesure d’expertise judiciaire (art. 2239 C. civ.) ne profite qu’à la partie qui a sollicité la mesure, à l’exclusion des autres parties à la procédure. Rejet : la cour d’appel a justement retenu que la prescription biennale de l’art. L. 145-60 C. com. n’avait pas été suspendue à l’égard du locataire qui n’avait pas sollicité l’expertise.
Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382, FS-B — Rejet (Légifrance)
Prescription biennale (art. L. 145-60 C. com.) – Effet suspensif de l’expertise judiciaire (art. 2239 C. civ.) – Bénéficiaire