Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un carrelage et des cloisons adjoint à l’existant, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur et pas de la garantie décennale, en ce qu’ils constituent des éléments non destinés à fonctionner.
Source : Cass. 3e civ., 31 juillet 2022, n° 19-20231, Publié