Sont exclus de la garantie décennale, en application de l’article 1792-7 C. civ., les éléments d’équipement, même installés en couverture, qui ont une fonction exclusivement professionnelle. Cassation : ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient la responsabilité décennale du constructeur de panneaux photovoltaïques installés sur les bacs acier de bâtiments agricoles, sans rechercher si ces panneaux, dissociables des bacs acier, n’étaient pas des éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle exclus de la garantie.
Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-10.702, F-D — Cassation (Légifrance)
Panneaux photovoltaïques – Art. 1792-7 C. civ