La clause de la police Tous Risques Chantiers limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux qui surviennent de façon fortuite et soudaine n’a pas pour effet de retirer son objet au contrat d’assurance, ni d’annuler en totalité la garantie stipulée en cas de faute de l’assuré.
Jean-Pierre KARILA
Cass. 1e. civ., 26 novembre 1996, n° 95-10281