La clause par laquelle l’agent général s’engage à payer une indemnité forfaitaire en cas de réinstallation dans son ancien secteur, sans contrepartie de l’assureur autre que la possibilité même de l’installation, constitue une clause pénale susceptible de modération judiciaire (art. 1231-5 C. civ.) lorsque le montant est manifestement excessif ou dérisoire. Cassation partielle : viole l’art. 1231-5 C. civ. la cour d’appel qui refuse de modérer le montant au motif qu’il constituerait une clause de dédit, alors qu’elle sanctionnait l’inexécution d’une obligation de non-concurrence.
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.954, F-B — Cassation partielle (Légifrance)
Assurance – Agent général – Clause de non-concurrence – Clause pénale