En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance, et l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance (art. 553 CPC) ; il en résulte qu’en l’absence d’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l’indivisibilité n’est pas caractérisée et l’appel de l’une des parties ne peut produire effet à l’égard d’une partie défaillante. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel d’un locateur d’ouvrage faute d’avoir intimé son codébiteur, par des motifs — tirés de ce que les deux intervenants, liés au maître de l’ouvrage par des contrats distincts et chargés de tâches différentes, auraient commis une faute commune, indivisible et indissociable justifiant leur condamnation in solidum — impropres à caractériser l’indivisibilité résultant de l’impossibilité de poursuivre simultanément le jugement.
Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-19.363, F-D — Déchéance partielle et cassation (Légifrance)
Appel – Indivisibilité – Condamnation in solidum – Exécution simultanée – Recevabilité