L’interruption de la prescription, même par assignation conjointe, ne profite qu’à celui qui a agi (art. 1648 et 2241).

L’interruption de la prescription, même découlant d’une assignation conjointe, ne profite qu’à celui qui a agi (art. 1648 et 2241 C. civ.). Cassation : viole les art. 1648 et 2241 C. civ. la cour d’appel qui déclare recevable l’action récursoire formée par plusieurs copropriétaires contre le fournisseur de béton défectueux, sans vérifier les dates d’assignation propres à chaque demandeur.

Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.891, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
Garantie des vices cachés – Prescription de l’action récursoire – Nouvelle-Calédonie