Le vendeur professionnel n’est tenu d’une obligation d’information et de conseil sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel il est destiné, à l’égard d’un acheteur professionnel, que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien. Rejet : ayant souverainement retenu que l’acquéreur, exploitant une carrière depuis quatorze ans et déjà propriétaire d’un engin de même nature, disposait de cette compétence, la cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si sa spécialité différait de celle du vendeur pour en déduire l’absence de toute obligation d’information et de conseil (art. 1134, 1135 et 1602 anc. C. civ.).
Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.256, F-B — Rejet (Légifrance)
Vente – Devoir d’information et de conseil – Acheteur professionnel compétent – Critère de la compétence, non de la spécialité