Ancien ID : 336
L’erreur d’implantation de l’ouvrage est source de nombreuses difficultés de qualification.En l’espèce, l’arrêt portait sur une erreur d’implantation conduisant à rendre l’ouvrage potentiellement inondable.
La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour de Bordeaux ayant écarté l’application de la garantie décennale au motif que le risque d’inondation ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination dès lors que l’ouvrage était utilisé normalement par le locataire sans qu’aucune réclamation ne soit formulée de sa part.
La solution doit être rapprochée d’un arrêt du 8 avril 1998 (Cass. 3e civ., 8 avr. 1998 : n° 96-12119) qui avait écarté le pourvoi qui contestait le caractère décennal motif pris dans le fait que l’erreur d’implantation ne portait pas atteinte matériellement à l’ouvrage se retranchant derrière l’arrêt d’appel qui avait, contrairement à la présente espèce, estimé qu’il y avait atteinte à la destination.
Source : Cass. 3ème civ., 23 mai 2007, n° 06-13014
© – Karila – Cyrille Charbonneau