Dès lors que la vente du bien immobilier a été résolue sur le fondement de la garantie des vices cachés, avec effet rétroactif, l’acquéreur a perdu sa qualité de propriétaire. Il n’est donc plus recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale et n’est pas plus fondé à engager la responsabilité du gérant de la SCI venderesse au motif d’un défaut de souscription d’assurance DO.
Source: Cass. 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15669, publié