Des travaux de terrassement et d’aménagement du terrain préalables à l’édification d’un ouvrage immobilier constituent-il un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ? La Cour de cassation répond par la négative. Elle énonce, dans un arrêt publié, que le glissement de terrain survenu avant l’élévation de l’immeuble ne peut engager la responsabilité décennale de l’entreprise chargée du terrassement dès lors que les travaux n’avaient pas incorporé « des matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction » et que « les dommages se sont produits avant la réalisation de tout ouvrage ».
Sources: Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, n° 20-20294, publié