- Garantie décennale
- Imputabilité
29 juin 2022 - Sara Haxhi
Imputabilité et présomption
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- éléments d'équipement
- Garantie décennale
- Impropriété à la destination
15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La gravité décennale caractérisée par le risque pour la sécurité de l’ouvrage
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- Garantie biennale de bon fonctionnement
- Garantie décennale
- Responsabilité contractuelle de droit commun
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
La primauté de la garantie légale
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- Assurance droit commun
- Droit commun
- Responsabilité contractuelle de droit commun
20 avril 2022 - Karila - Société d'avocats
Louage d’ouvrage déterminé par la spécificité du travail accompli destiné à des besoins particuliers / L’action en garantie du constructeur contre le fabricant d’EPERS est fondée sur la responsabilité de droit commun
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- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Vefa
6 avril 2022 - Karila - Société d'avocats
Forclos dans son action en garantie des vices apparents, l’acquéreur en VEFA ne peut pas agir alternativement sur responsabilité contractuelle de droit commun
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- Garantie décennale
- Ouvrage
10 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Pas de garantie décennale pour les travaux de terrassement et d’aménagement
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- Désordres d'isolation phonique
- Garantie décennale
- Impropriété à la destination
23 septembre 2021 - Karila - Société d'avocats
L’insuffisance d’isolation phonique constitue une impropriété à la destination
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- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilité décennale
8 juillet 2021 - Karila - Société d'avocats
L’exclusion du fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun dès lors que le fondement décennal est applicable
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- Garantie décennale
- Habilitation du syndic
4 mars 2021 - Karila - Société d'avocats
L’exercice de l’action en garantie décennale par le syndicat de copropriétaires
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- Garantie décennale
- Responsabilités des constructeurs
28 janvier 2021 - Karila - Société d'avocats
L’imputabilité du dommage à la sphère d’intervention du constructeur
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