Résumé : » La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil. »
Note : Ce dernier pose en effet le principe de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde et impose la démonstration d’une faute, ce que n’exige pas la responsabilité objective du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage.