Ancien ID : 918
La charte d’un parc naturel régional ne peut légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises par les autorités publiques à leur égard.Elle ne peut davantage subordonner légalement les demandes d’autorisation d’ICPE à des obligations de procédure autres que celles prévues par les différentes législations en vigueur.
Source : CE, 8 février 2012, n° 321219
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