Archives : Recours pour excès de pouvoir

Tous les éléments de cette catégorie
    • Notification des recours (art. R 600-1)

    Nouvelles précisions sur l’obligation de notification des recours exercés contre les autorisations d’urbanisme (CE, 14 novembre 2012)

    • Exception d'illégalité
    • Zones d'aménagement différé (ZAD)

    Préemption en ZAD et théorie des opérations complexes (CE, 26 octobre 2012)

    • Délais de recours

    Incomplétude du panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme et délai de recours des tiers (CE, 6 juill. 2012)

    • Création
    • Exception d'illégalité
    • Réalisation

    Contentieux des ZAC : pas de recours direct contre l’acte d’approbation du dossier de réalisation (CE, avis, 4 juillet 2012, M. Franck A et de M. Richard B, n° 356221)

    • Permis de construire
    • Recours pour excès de pouvoir

    Inconventionnalité de la loi de validation des permis de construire délivrés à Paris (CAA Paris, 18 juin 2012, Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la Création, n° 11PA00758)

    • étendue du contrôle juridictionnel
    • Procédure de préemption

    Motifs justifiant une décision de préemption : extension du contrôle du juge (CE, 6 juin 2012)

    • Recours pour excès de pouvoir

    Contentieux des actes soumis à enquête publique (CE, 16 avril 2012)

    • Annulation partielle

    Motivation des jugements d’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (CAA Douai, 10 avril 2012)

    • Notification des recours (art. R 600-1)

    Application dans le temps de l’obligation de mentionner les dispositions de l’article R.600-1 sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme (CE, 17 février 2012, n° 337567)

    • Recours pour excès de pouvoir

    Précisions sur la portée juridique de la charte d’un parc naturel régional (CE, 8 février 2012, n° 321219)