Archives : Contentieux de l'urbanisme

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    • Contentieux de l'urbanisme

    Le juge qui retient un préjudice personnel causé par la violation de la règle d’urbanisme méconnue est tenu d’ordonner la démolition, quel qu’en soit le degré de gravité, dans la mesure suffisante pour la mise en conformité, sauf impossibilité.

    • Compétence juridictionnelle
    • Juridiction administrative

    Le compteur électrique est un ouvrage public, mais l’action indemnitaire de l’usager relève du juge judiciaire.

    • Compétence juridictionnelle
    • Rétrocession

    Contentieux des demandes de rétrocession de biens préemptés : le juge judiciaire est seul compétent

    • Notification des recours (art. R 600-1)

    Nouvelles précisions sur l’obligation de notification des recours exercés contre les autorisations d’urbanisme (CE, 14 novembre 2012)

    • Contentieux pénal

    Droit pénal de l’urbanisme : la condamnation à démolir n’est toujours pas une sanction pénale (Cass. Crim., 6 novembre 2012)

    • Exception d'illégalité
    • Zones d'aménagement différé (ZAD)

    Préemption en ZAD et théorie des opérations complexes (CE, 26 octobre 2012)

    • Participation PAE
    • Participation PAE

    Délai de recours contre une participation PAE (CE, 11 octobre 2012)

    • Délais de recours

    Incomplétude du panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme et délai de recours des tiers (CE, 6 juill. 2012)

    • Création
    • Exception d'illégalité
    • Réalisation

    Contentieux des ZAC : pas de recours direct contre l’acte d’approbation du dossier de réalisation (CE, avis, 4 juillet 2012, M. Franck A et de M. Richard B, n° 356221)

    • Permis de construire
    • Recours pour excès de pouvoir

    Inconventionnalité de la loi de validation des permis de construire délivrés à Paris (CAA Paris, 18 juin 2012, Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la Création, n° 11PA00758)