Lorsqu’en l’absence des termes précis d’infirmation ou d’annulation, il se déduit de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’infirmation ou l’annulation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie ; exiger en pareil cas les seuls termes consacrés entraverait l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme (art. 6 § 1 de la Convention EDH ; art. 954 du code de procédure civile). Cassation : viole ces textes la cour d’appel qui prononce la caducité de la déclaration d’appel alors que le dispositif demandait de « mettre à néant » le jugement puis de statuer à nouveau et que la déclaration d’appel limitait le recours à certains chefs.
Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170, FS-B (Légifrance)
Procédure d’appel — Dispositif des conclusions — Formalisme excessif — Infirmation