La garantie financière d’achèvement peut obliger le garant au-delà du financement de l’achèvement effectif des travaux, en cas de faute personnelle commise à l’égard des acquéreurs. Justifie sa décision la cour d’appel qui retient la responsabilité délictuelle du garant qui, ayant une connaissance précise de la défaillance du vendeur à poursuivre les travaux, ne justifiait pas avoir effectué les démarches auxquelles il s’était engagé à l’égard des acquéreurs, et qui les avait privé, par sa carence fautive, de la possibilité d’entrer en possession de leur bien.
Cass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.808,24-14.812, F-D — Rejet (Légifrance)
VEFA – Garantie financière d’achèvement (GFA) – Responsabilité délictuelle du garant