Le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat, sans qu’il soit requis que le comportement de l’assuré conventionnellement exclu constitue une faute intentionnelle ou dolosive, la seule exigence imposée par ce texte étant qu’elle soit formelle et limitée.
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340,24-18.720, F-B — Rejet (Légifrance)
Assurance – Clause d’exclusion de garantie formelle et limitée – Disparition de l’aléa en cours de contrat