Une installation de climatisation sur un ouvrage déjà réceptionné relève de la responsabilité de droit commun (Cass. 3e civ., 10 décembre 2003) — Karila

Une installation de climatisation sur un ouvrage déjà réceptionné relève de la responsabilité de droit commun (Cass. 3e civ., 10 décembre 2003)


 » La garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du Code civil doit être retenue lorsque l’élément d’équipement dissociable a été installé lors de la construction d’un ouvrage, tandis que seule la responsabilité contractuelle de droit commun s’applique lorsqu’un tel équipement dissociable a été adjoint à un ouvrage déjà existant. « 


Source : Cass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-12215, Bull. civ. 2003, III, n° 224

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