Note : Confirmation de la validité de principe d’une clause d’exclusion de « solidarité » stipulée au profit du maître d’œuvre.
Source : Cass. 3e Civ. 19 mars 2020, n°18-25585, Publié
Extrait :
« 9. D’une part, la société SRK n’a pas soutenu devant les juges du fond que la clause d’exclusion de solidarité stipulée à l’article G 6.3.1. du cahier des clauses administratives générales du contrat d’architecte était abusive.
10. D’autre part, la cour d’appel, qui a constaté que la clause prévoyait que « l’architecte ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat », a pu en déduire que, en application de cette clause, la responsabilité de l’architecte était limitée aux seuls dommages qui étaient la conséquence directe de ses fautes personnelles, en proportion de sa part de responsabilité.
11. La cour d’appel a donc légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée. »
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