Archives : Divers

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    • Divers

    Après l’expiration du délai d’un an, l’entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)

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    Les limites d’une couverture d’assurance de responsabilité avant réception (Cass. 3e civ., 3 décembre 2013)

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    Le moyen de défense de l’assureur tenant à la règle proportionnelle n’est pas atteint par la prescription biennale (Cass. 3e civ., 2 juin 2015)

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    L’imputabilité et la présomption de responsabilité, un couple inséparable (Cass. 3e civ., 20 mai 2015)

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    Les sanctions de l’article 113-9 du C. ass. sont applicables aux omissions de déclaration de chantier dans les polices RDC à abonnement (Cass. 3e civ., 6 mai 2015)

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    L’assureur dont la garantie est acquise à titre de sanction est privé de la faculté d’opposer à l’assuré la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

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    La menace d’effondrement visée à la garantie effondrement de l’entreprise ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

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    DO – Fondement de son recours (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

    • Divers

    DO – La sanction empêche l’assureur d’opposer à l’assuré la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

    • Divers

    La garantie effondrement ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)