L’article 754 du code de procédure civile, qui impose la remise au greffe d’une copie de l’assignation au moins quinze jours avant l’audience sous peine de caducité, est applicable devant le juge des référés du tribunal judiciaire mais ne concerne que l’introduction de l’instance en référé. Dès lors que l’article 68, alinéa 2, du même code ne vise, pour les demandes incidentes, que les formes prévues pour l’introduction de l’instance et que les demandes incidentes supposent l’existence d’une instance préalable devant le juge des référés, l’obligation de remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience ne s’applique pas à l’assignation aux fins d’intervention forcée délivrée à un tiers en cours d’instance — telle l’assignation délivrée par les vendeurs intermédiaires à leur propre venderesse pour que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables. Rejet par substitution d’un motif de pur droit (art. 620, al. 1er, et 1015 CPC) : se trouve légalement justifié l’arrêt qui rejette la demande de caducité de l’assignation.
Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.636, F-B — Rejet (Légifrance)
Référé-expertise – Intervention forcée – Art. 754 CPC inapplicable – Demande incidente (art. 68 CPC) – Substitution de motif