Archives : Opposabilité du rapport d'expertise

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    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Référé

    L’obligation de remise au greffe quinze jours avant l’audience de référé (art. 754 CPC) ne s’applique pas à l’assignation aux fins d’intervention forcée délivrée en cours d’instance.

    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Opposabilité de deux rapports d’expertise non contradictoires soumis à la libre discussion des parties

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Le juge ne peut se fonder exclusivement sur l’expertise privée d’une partie, même menée contradictoirement

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    L’inopposabilité ne remplace pas la nullité (Cass. Chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11381).

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Opposabilité du rapport d’expertise et principe du contradictoire (Cass. 2e civ., 8 septembre 2011)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire (Civ. 3, 26 avril 2006)