Les délais pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil sont des délais de forclusion, qui ne sont pas, sauf disposition contraire, régis par le titre relatif à la prescription extinctive (art. 1792-4-1 et 2220 C. civ.). Il en résulte que le délai de forclusion décennale de l’action fondée sur l’article 1792 est interrompu par une assignation en référé-expertise (art. 2241) et recommence à courir pour un entier délai de dix ans à compter de l’ordonnance faisant droit à la mesure d’instruction, la suspension prévue par l’article 2239 pendant la mesure d’instruction ne lui étant pas applicable. Cassation : viole les articles 1792-4-1, 2220, 2239 et 2241 du code civil la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en garantie décennale formée le 26 décembre 2018 par les vendeurs d’une maison contre la société civile immobilière qui en avait été propriétaire, assignée en référé-expertise le 31 mars 2009, au motif que la prescription, suspendue par cette assignation, avait recommencé à courir, en application de l’article 2239, pour six mois à compter du dépôt du rapport d’expertise, le 5 septembre 2014, de sorte qu’aucune action décennale ne pouvait plus être engagée depuis le 5 mars 2015.
Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-22.203, F-D — Cassation partielle (Cour de cassation)
Garantie décennale – Délai de forclusion – Référé-expertise – Interruption – Article 2239 inapplicable